CGV Lexigard

Objet et champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à tout client professionnel souscrivant à Lexigard pour mettre en place un dispositif de signalement conforme à la loi Sapin II / Waserman. Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.

Lexigard fournit une infrastructure technique et des modèles documentaires. Lexigard n'est pas un cabinet d'avocats et ne délivre pas de conseil juridique personnalisé.

Offre et périmètre

L'offre comprend la plateforme de signalement, l'espace d'administration, les affiches QR Code par site, les modèles juridiques et la traçabilité sécurisée des signalements.

Le client reste responsable de l'organisation interne du dispositif, du traitement des alertes et du respect des obligations légales applicables à son activité.

Tarifs et taxes

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. La TVA applicable est calculée et affichée au moment du paiement par Stripe.

• Licence annuelle : 890 € HT / an (siège + 1er établissement + kit juridique).
• Site supplémentaire : 80 € HT / an par site.

Abonnement, durée et reconduction

L'abonnement est conclu pour une durée initiale de 12 mois à compter de la date de paiement. Sauf résiliation notifiée au moins 30 jours avant l'échéance, l'abonnement est reconduit tacitement pour des périodes successives de 12 mois.

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata n'est dû, sauf accord écrit spécifique.

Paiement et facturation

Les paiements sont traités en ligne via Stripe. La facture est disponible immédiatement après paiement.

En cas d'échec de paiement, Lexigard pourra suspendre l'accès au service après notification et délai de régularisation.

Ajout de sites et facturation dynamique

L'ajout d'un site supplémentaire déclenche une facturation annuelle supplémentaire via Stripe.

Chaque site supplémentaire est facturé pour une période de 12 mois à compter de la date d'achat (sans prorata) et est renouvelé automatiquement à échéance.

Droit de rétractation

Le service s'adresse exclusivement à des professionnels. Le client reconnaît que le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels, sauf disposition légale impérative.

Obligations du client

• Fournir des informations exactes lors de la commande et des configurations.
• Mettre en place une procédure interne de traitement des alertes conforme à la loi.
• Garantir la confidentialité des accès administrateurs et des tokens de suivi.
• Informer les parties prenantes de l'existence du dispositif (affiches QR Code).

Support et disponibilité

Lexigard propose un support prioritaire en France. Des maintenances planifiées peuvent entraîner des interruptions temporaires, communiquées en amont.

Propriété intellectuelle

Lexigard conserve l'intégralité des droits sur la plateforme, les interfaces, les bases documentaires et les modèles. Le client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif, limité à la durée du contrat.

Confidentialité et données

Les parties s'engagent à préserver la confidentialité des informations sensibles échangées. Les traitements de données personnelles sont décrits dans la page Politique de confidentialité.

Résiliation et suspension

Lexigard peut suspendre ou résilier l'accès en cas de non-paiement, d'usage contraire aux lois ou de violation grave des obligations contractuelles, après mise en demeure restée sans effet.

Responsabilité

Lexigard ne peut être tenue responsable des dommages indirects. La responsabilité totale, toutes causes confondues, est limitée au montant payé par le client sur les 12 derniers mois.

Droit applicable

Les CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège de Lexigard, sauf disposition légale impérative contraire.